Bien en indivision successorale en cas de mésentente entre les indivisaires

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à assouplir les conditions de disposition d'un bien en indivision successorale en cas de mésentente entre les indivisaires, n° 294 ( PDF) , déposé(e) le 17 octobre 2017 , mis(e) en ligne le 19 octobre 2017 à 15h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Mme Bérengère Poletti

Les co-signataires

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Damien Abad, Mme Véronique Louwagie, Mme Isabelle Valentin, M. Éric Straumann, M. Bernard Perrut, M. Bernard Deflesselles, M. Pierre Cordier, M. Dino Cinieri, M. Bernard Brochand, M. Jacques Cattin, M. Rémi Delatte, M. Jean-Marie Sermier, M. Patrick Hetzel, M. Charles de la Verpillière, M. Fabrice Brun, M. Fabien Di Filippo, Mme Virginie Duby-Muller, M. Jean-Claude Bouchet, M. Nicolas Forissier, M. Stéphane Viry, M. Daniel Fasquelle.