Carte de stationnement pour les femmes enceintes pendant leurs trois derniers mois de grossesse

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à autoriser les femmes enceintes à bénéficier d’une carte de stationnement pendant leurs trois derniers mois de grossesse, n° 3967 ( PDF) , déposé(e) le 9 mars 2021 , mis(e) en ligne le 10 mars 2021 à 13h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

Mme Frédérique Meunier

Les co-signataires

M. Julien Dive, Mme Edith Audibert, Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, M. Emmanuel Maquet, M. Robin Reda, M. Jean-Marie Sermier, M. Jean-Pierre Door, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Ravier, M. Bernard Perrut, M. Pierre Vatin.