Centres communaux et intercommunaux d'action sociale
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale, n° 1202 ( PDF) , déposé(e) le 25 juillet 2018 , mis(e) en ligne le 1er août 2018 à 16h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales