Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi portant création d’une certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises et expérimentation d’une comptabilité du XXIème siècle , n° 2355 ( PDF) , déposé(e) le 22 octobre 2019 , mis(e) en ligne le 22 octobre 2019 à 16h30
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi portant création d’une certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises et expérimentation d’une comptabilité du XXIème siècle , n° 2355 ( PDF) , déposé(e) le 22 octobre 2019 , mis(e) en ligne le 22 octobre 2019 à 16h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Dominique Potier , rapporteur (Nomination : mercredi 13 novembre 2019)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 2448 ( PDF) , déposé(e) le 27 novembre 2019 , mis(e) en ligne le 4 décembre 2019 à 19h30
Amendements déposés sur le texte n° 2355 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 13 novembre 2019 à 10h00 Compte-rendu Vidéo Vidéo
Mercredi 27 novembre 2019 à 9h00 Compte-rendu Vidéo Vidéo
Mercredi 11 décembre 2019 à 10h40 Compte-rendu Vidéo Vidéo
Discussion en séance publique
Amendements déposés sur le texte n° 2355 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Deuxième séance publique du jeudi 12 décembre 2019 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo Vidéo
Texte rejeté
Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, portant création d'une certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises et expérimentation d'une comptabilité du XXIème siècle le 12 décembre 2019, T.A. n° 371 ( PDF) , mis(e) en ligne le 12 décembre 2019 à 21h10