Cession de semences de reproduction des végétaux d’espèces cultivées

Proposition de loi relative à la cession, à la fourniture et au transfert de semences ou de matériels de reproduction des végétaux d’espèces cultivées de variétés appartenant au domaine public à des utilisateurs finaux non professionnels, n° 1530 ( PDF) , déposé(e) le 19 décembre 2018 , mis(e) en ligne le 20 décembre 2018 à 11h50 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques