Libre-choix des communes en matière de gestion des compétences «eau» et «assainissement»
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi garantissant le libre-choix des communes en matière de gestion des compétences «eau» et «assainissement», n° 4592 ( PDF) , déposé(e) le 19 octobre 2021 , mis(e) en ligne le 20 octobre 2021 à 12h15
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi garantissant le libre-choix des communes en matière de gestion des compétences «eau» et «assainissement», n° 4592 ( PDF) , déposé(e) le 19 octobre 2021 , mis(e) en ligne le 20 octobre 2021 à 12h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Jean-Paul Dufrègne , rapporteur (Nomination : mercredi 10 novembre 2021)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 4715 ( PDF) , déposé(e) le 24 novembre 2021 , mis(e) en ligne le 26 novembre 2021 à 18h45
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 1er décembre 2021 à 11h00 Compte-rendu Vidéo
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 2 décembre 2021 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du jeudi 2 décembre 2021 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Troisième séance publique du jeudi 2 décembre 2021 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo