Circonstance de légitime défense pour violences conjugales

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à instaurer une circonstance de légitime défense pour violences conjugales, n° 2233 ( PDF) , déposé(e) le 11 septembre 2019 , mis(e) en ligne le 12 septembre 2019 à 18h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Mme Marine Brenier

Les co-signataires

M. Thibault Bazin, M. Gilles Lurton, Mme Nathalie Bassire, M. Alain Ramadier, M. Robin Reda, M. Julien Dive, M. Fabien Di Filippo, Mme Isabelle Valentin, Mme Véronique Louwagie, M. Patrick Hetzel, Mme Émilie Bonnivard, M. Bernard Perrut, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Pierre Vatin, M. Jean-Luc Reitzer, Mme Valérie Lacroute, M. Jean-Louis Masson, M. Michel Herbillon, M. Claude de Ganay, M. Bernard Deflesselles, M. Arnaud Viala, M. Nicolas Forissier, M. Claude Goasguen, Mme Valérie Beauvais, M. Michel Vialay, M. Bernard Reynès, M. Sébastien Leclerc, Mme Emmanuelle Anthoine.