Circonstances aggravantes pour les auteurs de meurtres gratuits
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à instaurer dans le code pénal des circonstances aggravantes pour les auteurs de meurtres gratuits, n° 4680 ( PDF) , déposé(e) le 16 novembre 2021 , mis(e) en ligne le 17 novembre 2021 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République