Créer un code du bien-être animal

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à créer un code du bien-être animal, n° 3864 ( PDF) , déposé(e) le 9 février 2021 , mis(e) en ligne le 3 février 1021 à 18h09 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Julien Aubert

Les co-signataires

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. Olivier Dassault, M. Claude de Ganay, M. Didier Quentin, M. Jean-Luc Reitzer, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Stéphane Viry, M. Jean-Yves Bony.