Loi de finances rectificative 2017

Projet de loi de finances rectificative

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Projet de loi de finances rectificative à l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances rectificative pour 2017, n° 363 , déposé(e) le 2 novembre 2017 , document non encore publié

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 2 novembre 2017

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'économie et des finances ont présenté un projet de loi de finances rectificative pour l'année 2017.

Par une décision du 17 mai 2017, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé la contribution de 3 % sur les revenus distribués incompatible avec le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales. Par une décision du 6 octobre 2017, le Conseil constitutionnel a jugé cette même contribution inconstitutionnelle. L'Etat est en conséquence tenu de rembourser les sommes perçues.

Ce sont désormais près de 10 milliards d'euros que l'Etat doit rembourser au titre de ce contentieux. L'équilibre des comptes publics et le respect des engagements européens de la France sont en jeu : si aucune mesure n'était prise, cette charge, plus lourde que prévu, qui pèsera à hauteur de 5 Md€ sur le solde de l'année 2017 remettrait en cause la sortie de la France de la procédure de déficit excessif dont elle fait l'objet depuis 2009.

Pour éviter cela, le Gouvernement est contraint de prendre une mesure de rendement en 2017. A cette fin, le Gouvernement présente en urgence un projet de loi de finances rectificative dédié.

Ce dernier contient un article unique proposant la mise en œuvre d'une contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés, pour les sociétés réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros.

Cette contribution, qui n'a vocation à s'appliquer qu'une fois, contient deux surtaxes dont le taux dépend du chiffre d'affaires de l'entreprise :

- les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 1 milliard d'euros paieront une contribution égale à 15 % du montant de leur impôt sur les sociétés ;

- les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 3 milliards d'euros paieront également une contribution additionnelle égale à 15 % du montant de leur impôt sur les sociétés (soit 30 % au total).
Ces dispositions concerneront environ 320 entreprises au total, dont 110 seront assujetties au taux de 30 %. Le rendement est estimé à 5,4 milliards d'euros, dont 4,8 milliards d'euros versés en 2017 au titre d'un acompte payé avant le 20 décembre de cette année et représentant 95 % des montants dus.

Le solde public 2017 est inchangé par rapport à l'estimation réalisée lors du dépôt du projet de loi de finances pour 2018, à 2,9 %.

Au-delà de 2017, le coût lié au contentieux sera intégré à la trajectoire des finances publiques sans compromettre le respect par la France de ses engagements européens.

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances rectificative pour 2017, n° 363 , déposé(e) le 2 novembre 2017 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Examen en commission

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Joël Giraud , rapporteur (Nomination : jeudi 29 juin 2017)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 365 ( PDF) , déposé(e) le 3 novembre 2017 , mis(e) en ligne le 3 novembre 2017 à 22h30

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 3 novembre 2017 , mis(e) en ligne le 3 novembre 2017 à 22h30

Amendements déposés sur le texte n° 363 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Jeudi 2 novembre 2017 à 13h20 Compte-rendu

- de M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances

Vendredi 3 novembre 2017 à 12h00 Compte-rendu

- du projet de loi de finances rectificative pour 2017

Lundi 6 novembre 2017 à 14h45 Compte-rendu

- Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi de finances rectificative

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 363 :
Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du lundi 6 novembre 2017 Compte-rendu Vidéo

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi de finances rectificative, adopté, par l'Assemblée nationale, pour 2017, n° 0067 , déposé(e) le 7 novembre 2017 et renvoyé(e) à la Commission des finances

Examen en commission

Commission des finances Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Albéric de Montgolfier , rapporteur

Rapport de la commission :

Rapport, n° 0076 , document non encore publié

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du jeudi 9 novembre 2017 Compte-rendu

logo Commission Mixte Paritaire Désaccord

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 10 novembre 2017
Rapporteurs :

La commission a nommé M. Joël Giraud et M. Albéric de Montgolfier , rapporteurs (Nomination : vendredi 10 novembre 2017)

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :

Rapport, n° 372 ( PDF) , déposé(e) le 10 novembre 2017 , mis(e) en ligne le 10 novembre 2017 à 19h00

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :

Rapport, n° 0081 , document non encore publié

Texte de la Commission mixte paritaire :
Sénat :

Texte de la commission , n° 0082

logo Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2017, n° 371 ( PDF) , déposé(e) le 10 novembre 2017 , mis(e) en ligne le 10 novembre 2017 à 18h30 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Examen en commission

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 376 ( PDF) , déposé(e) le 10 novembre 2017 , mis(e) en ligne le 10 novembre 2017 à 16h45

Amendements déposés sur le texte n° 371 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Vendredi 10 novembre 2017 à 10h30 Compte-rendu

- nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2017

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 371 :
Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du lundi 13 novembre 2017 Compte-rendu Vidéo

logo Nouvelle lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi de finances rectificative, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2017, n° 0084 , déposé(e) le 13 novembre 2017 et renvoyé(e) à la Commission des finances

Examen en commission

Commission des finances Commission saisie au fond
Rapport de la commission :

Rapport, n° 0085 , document non encore publié

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mardi 14 novembre 2017 Compte-rendu

logo Lecture définitive à l'Assemblée nationale

Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, pour 2017, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 13 novembre 2017, T.A. n° 31 ( PDF) , mis(e) en ligne le 13 novembre 2017 à 19h25 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Examen en commission

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 380 ( PDF) , déposé(e) le 15 novembre 2017 , mis(e) en ligne le 15 novembre 2017 à 15h30

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Deuxième séance publique du mardi 14 novembre 2017 Compte-rendu Vidéo

logo Conseil constitutionnel

Saisines du conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel du 15 novembre 2017 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution

Saisine du conseil constitutionnel du 16 novembre 2017 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution

Conclusion du conseil constitutionnel

Conclusion : Conforme

Lien : Décision n° 2017-755 DC du Conseil Constitutionnel du 29 novembre 2017

logo Promulgation de la loi

Loi n° 2017-1640 du 1 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017

Publiée au Journal Officiel du 2 décembre 2017 [sur le site Légifrance]