Combattre le harcèlement scolaire
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 8 novembre 2021
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire, n° 4658 ( PDF) , déposé(e) le 5 novembre 2021 , mis(e) en ligne le 5 novembre 2021 à 18h20
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire, n° 4658 ( PDF) , déposé(e) le 5 novembre 2021 , mis(e) en ligne le 5 novembre 2021 à 18h20 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Examen en commission
Commission des affaires culturelles et de l'éducation Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Erwan Balanant , rapporteur (Nomination : mercredi 10 novembre 2021)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 4712 ( PDF) , déposé(e) le 24 novembre 2021 , mis(e) en ligne le 29 novembre 2021 à 12h55
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 4712-A0 ( PDF) , déposé(e) le 24 novembre 2021 , mis(e) en ligne le 24 novembre 2021 à 18h45
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 24 novembre 2021 , mis(e) en ligne le 24 novembre 2021 à 18h45
Amendements déposés sur le texte n° 4658 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 10 novembre 2021 à 9h35 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 24 novembre 2021 à 9h35 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 1er décembre 2021 à 9h35 Compte-rendu Vidéo
– Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission sur la proposition de loi :
Titre Ier : De la prévention des faits de harcèlement scolaire et universitaire et de la prise en charge des victimes
Article 1er : Droit à une scolarité sans harcèlement
Précision des objectifs que devront se fixer les établissements d’enseignement pour lutter contre le harcèlement scolaire et universitaire : prévention et détection harcèlement et orientations des victimes vers les services appropriés [amendements identiques AC76 de M. Balanant, rapporteur, AC45 de Mme Brocard (Dem), AC52 de M. Potterie (Agir ens) et AC63 de Mme Park (LaREM)].
Article 2 : Application du droit à une scolarité sans harcèlement au sein des établissements privés
Application des dispositions du nouvel article L. 111‑6 du code de l’éducation aux établissements d’enseignement privés sans contrat d’association avec l’État [AC77 rect. de M. Balanant, rapporteur].
Article 3 : Prise en charge des victimes de harcèlement scolaire et universitaire
Précision de la liste des professionnels qui bénéficieront des actions de formation [AC78 de M. Balanant, rapporteur].
Précision de l’objet de la prévention et du traitement, par les établissements d’enseignement, des faits constitutifs de harcèlement scolaire, en insistant autant sur la prise en charge des auteurs d’actes de harcèlement que sur celle des victimes [AC79 de M. Balanant, rapporteur].
Définition dans le projet d’école ou d’établissement des lignes directrices, non seulement en matière de prévention et de traitement des faits de harcèlement scolaire, mais aussi s’agissant de leur identification [amendements identiques AC80 de M. Balanant, rapporteur, et AC12 de Mme Colboc (LaREM)].
Précision de la liste des professionnels concernés par la consultation en vue de l’élaboration des lignes directrices du projet d’école ou d’établissement [AC81 de M. Balanant, rapporteur].
Ajout d’une information sur les risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement délivrée, chaque année scolaire, aux parents d’élèves [AC23 de Mme Bannier (Dem)].
Titre II : Amélioration du traitement judiciaire des faits de harcèlement scolaire et universitaire
Article 4 : Délit de harcèlement scolaire et universitaire
Simplification des éléments constitutifs spécifiques à l’infraction de harcèlement moral en milieu scolaire ou universitaire, en se fondant sur la seule qualification de la relation de l’auteur à la victime, afin d’appréhender plus efficacement l’ensemble des situations qui peuvent relever du harcèlement scolaire ou universitaire [AC85 de M. Balanant, rapporteur].
Article 5 : Enregistrement de l’audition du mineur victime de harcèlement dans le cadre d’une procédure pénale
Article 6 : Stage de responsabilisation à la vie scolaire
Rédaction globale de l’article tirant les conséquences de la promulgation du code de la justice pénale des mineurs et permettant ainsi au juge, à tous les stades de la procédure, de prononcer une mesure d’accomplissement d’un stage de responsabilisation à la vie scolaire [AC83 de M. Balanant, rapporteur].
Article 7 : Lutte contre le harcèlement scolaire par les prestataires de services de communication au public en ligne
Titre III : Dispositions diverses
Article 8 : Gage financier
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 4712-A0Amendements déposés sur le texte n° 4712 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mercredi 1er décembre 2021 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à combattre le harcèlement scolaire le 1 décembre 2021, T.A. n° 720 ( PDF) , mis(e) en ligne le 1er décembre 2021 à 21h00
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à combattre le harcèlement scolaire, n° 254 , déposé(e) le 1er décembre 2021 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
Examen en commission
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Olivier Paccaud , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 323 , document non encore publié
Texte de la commission :
Commission Mixte Paritaire Désaccord
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 28 janvier 2022Composition :
Accédez à la composition de la CMPRapporteurs :
La commission a nommé M. Erwan Balanant et M. Olivier Paccaud , rapporteurs (Nomination : mardi 1er février 2022)
Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :
Rapport, n° 4984 ( PDF) , déposé(e) le 1er février 2022 , mis(e) en ligne le 2 février 2022 à 22h40
Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :
Rapport, n° 433 , document non encore publié
Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à combattre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement, n° 4976 ( PDF) , déposé(e) le 28 janvier 2022 , mis(e) en ligne le 28 janvier 2022 à 17h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Examen en commission
Commission des affaires culturelles et de l'éducation Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 4997 ( PDF) , déposé(e) le 7 février 2022 , mis(e) en ligne le 8 février 2022 à 20h10
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 4997-A0 ( PDF) , déposé(e) le 7 février 2022 , mis(e) en ligne le 7 février 2022 à 19h10
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 7 février 2022 , mis(e) en ligne le 7 février 2022 à 19h00
Amendements déposés sur le texte n° 4976 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Lundi 7 février 2022 à 17h00 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 9 février 2022 à 9h35 Compte-rendu Vidéo
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 4997-A0Amendements déposés sur le texte n° 4997 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 10 février 2022 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à combattre le harcèlement scolaire le 10 février 2022, T.A. n° 798 ( PDF) , mis(e) en ligne le 10 février 2022 à 13h00
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Nouvelle lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à combattre le harcèlement scolaire, n° 480 , déposé(e) le 10 février 2022 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
Examen en commission
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 484 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 485Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du jeudi 17 février 2022 Compte-rendu
Lecture définitive à l'Assemblée nationale
Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, visant à combattre le harcèlement scolaire, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 10 février 2022, T.A. n° 798 ( PDF) , mis(e) en ligne le 10 février 2022 à 13h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Deuxième séance publique du jeudi 24 février 2022 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, visant à combattre le harcèlement scolaire le 24 février 2022, T.A. n° 817 ( PDF) , mis(e) en ligne le 24 février 2022 à 17h37
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Promulgation de la loi
Loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire
Publiée au Journal Officiel du 3 mars 2022 [sur le site Légifrance]
Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)