Combattre le harcèlement scolaire

Proposition de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 8 novembre 2021

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire, n° 4658 ( PDF) , déposé(e) le 5 novembre 2021 , mis(e) en ligne le 5 novembre 2021 à 18h20

Les co-signataires

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire, n° 4658 ( PDF) , déposé(e) le 5 novembre 2021 , mis(e) en ligne le 5 novembre 2021 à 18h20 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Examen en commission

Commission des affaires culturelles et de l'éducation Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Erwan Balanant , rapporteur (Nomination : mercredi 10 novembre 2021)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 4712 ( PDF) , déposé(e) le 24 novembre 2021 , mis(e) en ligne le 29 novembre 2021 à 12h55

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 4712-A0 ( PDF) , déposé(e) le 24 novembre 2021 , mis(e) en ligne le 24 novembre 2021 à 18h45

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 24 novembre 2021 , mis(e) en ligne le 24 novembre 2021 à 18h45

Amendements déposés sur le texte n° 4658 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 10 novembre 2021 à 9h35 Compte-rendu Vidéo

- Désignation du rapporteur

Mercredi 24 novembre 2021 à 9h35 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 1er décembre 2021 à 9h35 Compte-rendu Vidéo

- Examen des amendements (art. 88)

– Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission sur la proposition de loi :

Titre Ier : De la prévention des faits de harcèlement scolaire et universitaire et de la prise en charge des victimes

Article 1er : Droit à une scolarité sans harcèlement

Précision des objectifs que devront se fixer les établissements d’enseignement pour lutter contre le harcèlement scolaire et universitaire : prévention et détection harcèlement et orientations des victimes vers les services appropriés [amendements identiques AC76 de M. Balanant, rapporteur, AC45 de Mme Brocard (Dem), AC52 de M. Potterie (Agir ens) et AC63 de Mme Park (LaREM)].

Article 2 : Application du droit à une scolarité sans harcèlement au sein des établissements privés

Application des dispositions du nouvel article L. 111‑6 du code de l’éducation aux établissements d’enseignement privés sans contrat d’association avec l’État [AC77 rect. de M. Balanant, rapporteur].

Article 3 : Prise en charge des victimes de harcèlement scolaire et universitaire

Précision de la liste des professionnels qui bénéficieront des actions de formation [AC78 de M. Balanant, rapporteur].

Précision de l’objet de la prévention et du traitement, par les établissements d’enseignement, des faits constitutifs de harcèlement scolaire, en insistant autant sur la prise en charge des auteurs d’actes de harcèlement que sur celle des victimes [AC79 de M. Balanant, rapporteur].

Définition dans le projet d’école ou d’établissement des lignes directrices, non seulement en matière de prévention et de traitement des faits de harcèlement scolaire, mais aussi s’agissant de leur identification [amendements identiques AC80 de M. Balanant, rapporteur, et AC12 de Mme Colboc (LaREM)].

Précision de la liste des professionnels concernés par la consultation en vue de l’élaboration des lignes directrices du projet d’école ou d’établissement [AC81 de M. Balanant, rapporteur].

Ajout d’une information sur les risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement délivrée, chaque année scolaire, aux parents d’élèves [AC23 de Mme Bannier (Dem)].

Titre II : Amélioration du traitement judiciaire des faits de harcèlement scolaire et universitaire

Article 4 : Délit de harcèlement scolaire et universitaire

Simplification des éléments constitutifs spécifiques à l’infraction de harcèlement moral en milieu scolaire ou universitaire, en se fondant sur la seule qualification de la relation de l’auteur à la victime, afin d’appréhender plus efficacement l’ensemble des situations qui peuvent relever du harcèlement scolaire ou universitaire [AC85 de M. Balanant, rapporteur].

Article 5 : Enregistrement de l’audition du mineur victime de harcèlement dans le cadre d’une procédure pénale

Article 6 : Stage de responsabilisation à la vie scolaire

Rédaction globale de l’article tirant les conséquences de la promulgation du code de la justice pénale des mineurs et permettant ainsi au juge, à tous les stades de la procédure, de prononcer une mesure d’accomplissement d’un stage de responsabilisation à la vie scolaire [AC83 de M. Balanant, rapporteur].

Article 7 : Lutte contre le harcèlement scolaire par les prestataires de services de communication au public en ligne

Titre III : Dispositions diverses

Article 8 : Gage financier

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 4712 :
Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mercredi 1er décembre 2021 Compte-rendu Vidéo

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à combattre le harcèlement scolaire, n° 254 , déposé(e) le 1er décembre 2021 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission de la culture, de l'éducation et de la communication

Examen en commission

Commission de la culture, de l'éducation et de la communication Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Olivier Paccaud , rapporteur

Rapport de la commission :

Rapport, n° 323 , document non encore publié

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 324

logo Commission Mixte Paritaire Désaccord

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 28 janvier 2022
Rapporteurs :

La commission a nommé M. Erwan Balanant et M. Olivier Paccaud , rapporteurs (Nomination : mardi 1er février 2022)

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :

Rapport, n° 4984 ( PDF) , déposé(e) le 1er février 2022 , mis(e) en ligne le 2 février 2022 à 22h40

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :

Rapport, n° 433 , document non encore publié

Texte de la Commission mixte paritaire :
Sénat :

Texte de la commission , n° 434

logo Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à combattre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement, n° 4976 ( PDF) , déposé(e) le 28 janvier 2022 , mis(e) en ligne le 28 janvier 2022 à 17h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Examen en commission

Commission des affaires culturelles et de l'éducation Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 4997 ( PDF) , déposé(e) le 7 février 2022 , mis(e) en ligne le 8 février 2022 à 20h10

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 4997-A0 ( PDF) , déposé(e) le 7 février 2022 , mis(e) en ligne le 7 février 2022 à 19h10

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 7 février 2022 , mis(e) en ligne le 7 février 2022 à 19h00

Amendements déposés sur le texte n° 4976 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Lundi 7 février 2022 à 17h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 9 février 2022 à 9h35 Compte-rendu Vidéo

- Examen des amendements (art. 88)

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 4997 :
Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du jeudi 10 février 2022 Compte-rendu Vidéo

Texte adopté

logo Nouvelle lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à combattre le harcèlement scolaire, n° 480 , déposé(e) le 10 février 2022 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission de la culture, de l'éducation et de la communication

Examen en commission

Commission de la culture, de l'éducation et de la communication Commission saisie au fond
Rapport de la commission :

Rapport, n° 484 , document non encore publié

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 485

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du jeudi 17 février 2022 Compte-rendu

logo Promulgation de la loi

Loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire

Publiée au Journal Officiel du 3 mars 2022 [sur le site Légifrance]