Combattre et à pénaliser les prédications subversives et séditieuses
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à combattre et à pénaliser les prédications subversives et séditieuses, n° 3867 ( PDF) , déposé(e) le 9 février 2021 , mis(e) en ligne le 10 février 2021 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République