Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les installations classées "Seveso"
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à instaurer des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les entreprises abritant des installations classées "Seveso", n° 2469 ( PDF) , déposé(e) le 3 décembre 2019 , mis(e) en ligne le 4 décembre 2019 à 9h45 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
