Comités consultatifs sur le commerce dans les communes et les intercommunalités
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative à la création de comités consultatifs sur le commerce dans les communes et les intercommunalités, n° 5158 ( PDF) , déposé(e) le 15 mars 2022 , mis(e) en ligne le 15 mars 2022 à 18h30 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
