Contribution de solidarité pour l'autonomie et compensation des dépenses d'APA

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

Examen en commission

Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Gérard Roche , rapporteur

Rapport de la commission :

Rapport, n° 0059 , document non encore publié

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du jeudi 25 octobre 2012 Compte-rendu

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale 14ème lég.

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème lég.