Compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi permettant aux conseils départementaux de bénéficier d’une compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire , n° 2844 ( PDF) , déposé(e) le 28 avril 2020 , mis(e) en ligne le 29 avril 2020 à 14h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
