Composition des commissions départementales de l'aménagement commercial

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à modifier la composition des commissions départementales de l'aménagement commercial afin de préserver la vitalité des centres-villes, n° 1004 ( PDF) , déposé(e) le 30 mai 2018 , mis(e) en ligne le 4 juin 2018 à 15h25 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

Mme Annie Genevard

Les co-signataires

M. Guillaume Larrivé, M. Fabrice Brun, M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Bernard Brochand, M. Damien Abad, Mme Frédérique Meunier, M. Marc Le Fur, M. Thibault Bazin, M. Gérard Menuel, M. Frédéric Reiss, Mme Constance Le Grip, M. Jean-Claude Bouchet, M. Didier Quentin, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Door, M. Nicolas Forissier, M. Bernard Deflesselles, Mme Bérengère Poletti, M. Franck Marlin, M. Aurélien Pradié, Mme Virginie Duby-Muller, M. Jacques Cattin, Mme Marianne Dubois, M. Jean-François Parigi, M. Vincent Rolland, M. Pierre-Henri Dumont, M. Charles de la Verpillière, M. Jean-Marie Sermier, M. Pierre Vatin, M. Gilles Lurton, Mme Isabelle Valentin, M. Éric Pauget, M. Bernard Perrut, M. Michel Vialay, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Laurent Furst, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Gosselin, Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Carles Grelier, M. Martial Saddier, M. Guillaume Peltier, M. Stéphane Viry, M. Julien Aubert, M. Vincent Descoeur.