Conditions d'éligibilité aux prestations sociales pour une personne étrangère
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à conditionner l’éligibilité aux prestations sociales pour toute personne étrangère à un minimum de trois ans de présence légale et de cotisation en France, n° 3144 ( PDF) , déposé(e) le 30 juin 2020 , mis(e) en ligne le 1er juillet 2020 à 11h10 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
