Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)
Projet de loi organique
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 14 avril 2021
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi organique
à l'Assemblée nationale
Projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire, n° 4092 ( PDF) , déposé(e) le 14 avril 2021 , mis(e) en ligne le 14 avril 2021 à 19h15
Etude d'impact : PDF
Avis du Conseil d'Etat : PDF
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire, n° 4092 ( PDF) , déposé(e) le 14 avril 2021 , mis(e) en ligne le 14 avril 2021 à 19h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Stéphane Mazars , rapporteur (Nomination : mercredi 14 avril 2021)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 4147 ( PDF) , déposé(e) le 7 mai 2021 , mis(e) en ligne le 17 mai 2021 à 11h02
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 4147-A0 ( PDF) , déposé(e) le 7 mai 2021 , mis(e) en ligne le 7 mai 2021 à 20h06
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 7 mai 2021 , mis(e) en ligne le 7 mai 2021 à 20h06
Amendements déposés sur le texte n° 4092 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 14 avril 2021 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
Mardi 4 mai 2021 à 18h15 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 5 mai 2021 à 14h35 Compte-rendu Vidéo
- discussion générale sur le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire
- Examen des articles du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire
Mercredi 5 mai 2021 à 21h10 Compte-rendu Vidéo
Jeudi 6 mai 2021 à 11h10 Compte-rendu Vidéo
Jeudi 6 mai 2021 à 14h35 Compte-rendu Vidéo
Mardi 18 mai 2021 à 14h45 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 4147-A0Amendements déposés sur le texte n° 4147 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du mardi 18 mai 2021 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du mardi 18 mai 2021 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Première séance publique du mercredi 19 mai 2021 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du mercredi 19 mai 2021 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Première séance publique du jeudi 20 mai 2021 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du jeudi 20 mai 2021 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Troisième séance publique du jeudi 20 mai 2021 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du mardi 25 mai 2021 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi organique, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire le 25 mai 2021, T.A. n° 613 ( PDF) , mis(e) en ligne le 28 mai 2021 à 14h18
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi organique, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire, n° 631 , déposé(e) le 26 mai 2021 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteurs :
La commission a nommé Mme Agnès Canayer et M. Philippe Bonnecarrère , rapporteurs
Rapport de la commission :
Rapport, n° 834 , document non encore publié
Texte de la commission :
Commission Mixte Paritaire
Accord
Projet de loi organique, modifié par le Sénat, pour la confiance dans l’institution judiciaire, n° 4508 ( PDF) , déposé(e) le 30 septembre 2021 , mis(e) en ligne le 1er octobre 2021 à 12h00
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 30 septembre 2021Composition :
Accédez à la composition de la CMPRapporteurs :
La commission a nommé M. Stéphane Mazars , Mme Agnès Canayer et M. Philippe Bonnecarrère , rapporteurs (Nomination : jeudi 21 octobre 2021)
Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :
Rapport, n° 4603 ( PDF) , déposé(e) le 21 octobre 2021 , mis(e) en ligne le 27 octobre 2021 à 16h45
Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :
Rapport, n° 0083 , document non encore publié
Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :
Texte de la commission, n° 4603-A0 ( PDF) , déposé(e) le 21 octobre 2021 , mis(e) en ligne le 22 octobre 2021 à 22h50
Texte de la Commission mixte paritaire :
Sénat :
Projet de loi, n° 84 , déposé(e) le 21 octobre 2021 , document non encore publié
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 4603-A0 ( PDF) , déposé(e) le 21 octobre 2021 , mis(e) en ligne le 22 octobre 2021 à 22h50
Discussion en séance publique
Première séance publique du mardi 16 novembre 2021 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du mardi 16 novembre 2021 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Texte adopté le 16 novembre 2021, T.A. n° 691 ( PDF) , mis(e) en ligne le 17 novembre 2021 à 9h45
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Lecture au Sénat
Texte examiné :
Projet de loi, n° 84 , déposé(e) le 21 octobre 2021 , document non encore publié
Discussion en séance publique
Séance publique du jeudi 18 novembre 2021 Compte-rendu
Texte adopté
Texte adopté le 18 novembre 2021, T.A. n° 0039 , document non encore publié
Conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel du 19 novembre 2021 de droit, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel
Conclusion : Partiellement conforme
Lien : Décision n° 2021-829 DC du Conseil Constitutionnel du 17 décembre 2021
Promulgation de la loi
Loi n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire
Publiée au Journal Officiel du 23 décembre 2021 [sur le site Légifrance]
Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)