Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)

Projet de loi organique

Replier le dossier legislatif Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 14 avril 2021

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Projet de loi organique à l'Assemblée nationale

Projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire, n° 4092 ( PDF) , déposé(e) le 14 avril 2021 , mis(e) en ligne le 14 avril 2021 à 19h15

Etude d'impact : PDF

Avis du Conseil d'Etat : PDF

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire, n° 4092 ( PDF) , déposé(e) le 14 avril 2021 , mis(e) en ligne le 14 avril 2021 à 19h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Stéphane Mazars , rapporteur (Nomination : mercredi 14 avril 2021)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 4147 ( PDF) , déposé(e) le 7 mai 2021 , mis(e) en ligne le 17 mai 2021 à 11h02

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 4147-A0 ( PDF) , déposé(e) le 7 mai 2021 , mis(e) en ligne le 7 mai 2021 à 20h06

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 7 mai 2021 , mis(e) en ligne le 7 mai 2021 à 20h06

Amendements déposés sur le texte n° 4092 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 14 avril 2021 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Nomination rapporteur

Mardi 4 mai 2021 à 18h15 Compte-rendu Vidéo

- Nomination rapporteur d'application sur le projet de loi organique pour la confiance dans l’institution judiciaire

Mercredi 5 mai 2021 à 14h35 Compte-rendu Vidéo

- Audition de M. Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire
- discussion générale sur le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire
- Examen des articles du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire

Mercredi 5 mai 2021 à 21h10 Compte-rendu

- Examen des articles du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire

Jeudi 6 mai 2021 à 11h10 Compte-rendu Vidéo

- Examen des articles du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire

Jeudi 6 mai 2021 à 14h35 Compte-rendu Vidéo

- Examen des articles du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire

Mardi 18 mai 2021 à 14h45 Compte-rendu

- Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire (n° 4091) et au projet de loi organique pour la confiance dans l’institution judiciaire (n° 4092)

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 4147 :
Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du mardi 18 mai 2021 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mardi 18 mai 2021 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du mercredi 19 mai 2021 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mercredi 19 mai 2021 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du jeudi 20 mai 2021 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du jeudi 20 mai 2021 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du jeudi 20 mai 2021 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mardi 25 mai 2021 Compte-rendu Vidéo

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi organique, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire, n° 631 , déposé(e) le 26 mai 2021 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteurs :

La commission a nommé Mme Agnès Canayer et M. Philippe Bonnecarrère , rapporteurs

Rapport de la commission :

Rapport, n° 834 , document non encore publié

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 835

logo Commission Mixte Paritaire Accord

Projet de loi organique, modifié par le Sénat, pour la confiance dans l’institution judiciaire, n° 4508 ( PDF) , déposé(e) le 30 septembre 2021 , mis(e) en ligne le 1er octobre 2021 à 12h00

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 30 septembre 2021
Rapporteurs :

La commission a nommé M. Stéphane Mazars , Mme Agnès Canayer et M. Philippe Bonnecarrère , rapporteurs (Nomination : jeudi 21 octobre 2021)

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :

Rapport, n° 4603 ( PDF) , déposé(e) le 21 octobre 2021 , mis(e) en ligne le 27 octobre 2021 à 16h45

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :

Rapport, n° 0083 , document non encore publié

Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :

Texte de la commission, n° 4603-A0 ( PDF) , déposé(e) le 21 octobre 2021 , mis(e) en ligne le 22 octobre 2021 à 22h50

Texte de la Commission mixte paritaire :
Sénat :

Projet de loi, n° 84 , déposé(e) le 21 octobre 2021 , document non encore publié

Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire

Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :

Texte de la commission, n° 4603-A0 ( PDF) , déposé(e) le 21 octobre 2021 , mis(e) en ligne le 22 octobre 2021 à 22h50

Discussion en séance publique

Première séance publique du mardi 16 novembre 2021 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mardi 16 novembre 2021 Compte-rendu Vidéo

Texte adopté

Texte adopté le 16 novembre 2021, T.A. n° 691 ( PDF) , mis(e) en ligne le 17 novembre 2021 à 9h45

Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)

Lecture au Sénat
Texte examiné :

Projet de loi, n° 84 , déposé(e) le 21 octobre 2021 , document non encore publié

Discussion en séance publique

Séance publique du jeudi 18 novembre 2021 Compte-rendu

Texte adopté

Texte adopté le 18 novembre 2021, T.A. n° 0039 , document non encore publié

logo Conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel du 19 novembre 2021 de droit, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution

Conclusion du conseil constitutionnel

Conclusion : Partiellement conforme

Lien : Décision n° 2021-829 DC du Conseil Constitutionnel du 17 décembre 2021

logo Promulgation de la loi

Loi n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire

Publiée au Journal Officiel du 23 décembre 2021 [sur le site Légifrance]