Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)

Projet de loi organique

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 14 avril 2021

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Projet de loi organique à l'Assemblée nationale

Projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire, n° 4092 ( PDF) , déposé(e) le 14 avril 2021 , mis(e) en ligne le 14 avril 2021 à 19h15

Etude d'impact : PDF

Avis du Conseil d'Etat : PDF

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire, n° 4092 ( PDF) , déposé(e) le 14 avril 2021 , mis(e) en ligne le 14 avril 2021 à 19h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Stéphane Mazars , rapporteur (Nomination : mercredi 14 avril 2021)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 4147 ( PDF) , déposé(e) le 7 mai 2021 , mis(e) en ligne le 17 mai 2021 à 11h02

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 4147-A0 ( PDF) , déposé(e) le 7 mai 2021 , mis(e) en ligne le 7 mai 2021 à 20h06

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 7 mai 2021 , mis(e) en ligne le 7 mai 2021 à 20h06

Amendements déposés sur le texte n° 4092 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 14 avril 2021 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Nomination rapporteur

Mardi 4 mai 2021 à 18h15 Compte-rendu Vidéo

- Nomination rapporteur d'application sur le projet de loi organique pour la confiance dans l’institution judiciaire

Mercredi 5 mai 2021 à 14h35 Compte-rendu Vidéo

- Audition de M. Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire
- discussion générale sur le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire
- Examen des articles du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire

Mercredi 5 mai 2021 à 21h10 Compte-rendu

- Examen des articles du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire

Jeudi 6 mai 2021 à 11h10 Compte-rendu Vidéo

- Examen des articles du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire

Jeudi 6 mai 2021 à 14h35 Compte-rendu Vidéo

- Examen des articles du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire

Mardi 18 mai 2021 à 14h45 Compte-rendu

- Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire (n° 4091) et au projet de loi organique pour la confiance dans l’institution judiciaire (n° 4092)

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 4147 :
Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du mardi 18 mai 2021 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mardi 18 mai 2021 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du mercredi 19 mai 2021 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mercredi 19 mai 2021 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du jeudi 20 mai 2021 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du jeudi 20 mai 2021 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du jeudi 20 mai 2021 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mardi 25 mai 2021 Compte-rendu Vidéo

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi organique, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire, n° 631 , déposé(e) le 26 mai 2021 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteurs :

La commission a nommé Mme Agnès Canayer et M. Philippe Bonnecarrère , rapporteurs

Rapport de la commission :

Rapport, n° 834 , document non encore publié

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 835