Aligner le régime de congé d’absence pour enfants malades sur la situation des veuves et veufs

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à aligner le régime de congé d’absence pour enfants malades sur la situation des veuves et veufs, n° 4446 ( PDF) , déposé(e) le 21 septembre 2021 , mis(e) en ligne le 22 septembre 2021 à 9h43 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

M. Philippe Benassaya

Les co-signataires

M. Jean-Luc Reitzer, M. Éric Pauget, M. Julien Dive, Mme Michèle Tabarot, M. Bernard Perrut, Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, M. Marc Le Fur, M. Pierre Vatin, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Émilie Bonnivard, M. Alain Ramadier, M. Fabrice Brun, M. Julien Ravier, M. Stéphane Viry, Mme Marine Brenier, M. Michel Vialay, M. Robert Therry, Mme Constance Le Grip, M. Philippe Gosselin, Mme Annie Genevard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Xavier Breton, Mme Josiane Corneloup, M. Jacques Cattin, M. Philippe Meyer, Mme Virginie Duby-Muller, M. Michel Herbillon, M. Jean-Yves Bony, Mme Nathalie Serre, M. Vincent Descoeur, Mme Brigitte Kuster, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Robin Reda, Mme Nathalie Porte, M. Jean-Marie Sermier, M. Fabien Di Filippo, M. Éric Ciotti.