Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Proposition de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 13 décembre 2021

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

L'auteur de la proposition

Les co-signataires

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet, n° 4646 ( PDF) , déposé(e) le 3 novembre 2021 , mis(e) en ligne le 15 novembre 2021 à 11h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Examen en commission

Commission des affaires culturelles et de l'éducation Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Bruno Studer , rapporteur (Nomination : mercredi 8 décembre 2021)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 4893 ( PDF) , déposé(e) le 12 janvier 2022 , mis(e) en ligne le 14 janvier 2022 à 19h10

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 4893-A0 ( PDF) , déposé(e) le 12 janvier 2022 , mis(e) en ligne le 13 janvier 2022 à 11h00

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 12 janvier 2022 , mis(e) en ligne le 13 janvier 2022 à 11h00

Amendements déposés sur le texte n° 4646 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 8 décembre 2021 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Désignation d'un rapporteur

Mercredi 12 janvier 2022 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mardi 18 janvier 2022 à 14h45 Compte-rendu

- Examen des amendements (art. 88)

 – Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission sur la proposition de loi :

Article 1er : Pré-installation obligatoire d’un dispositif de contrôle parental sur les appareils connectés

Exclusion de l’application de la loi des fournisseurs d’accès à internet, qui font l'objet d'une disposition spécifique, ainsi que des objets connectés qui ne présentent aucun risque pour les mineurs, tels que les appareils domotiques ne permettant pas la navigation sur internet ou encore les équipements nativement sûrs [AC31 de M. Studer, rapporteur]

Soumission des mandataires des fabricants aux mêmes obligations d’assurance et de certification de l’intégration des dispositifs sur les équipements terminaux lors de leur mise sur le marché, lorsqu'ils sont effectivement mandatés en ce sens [AC32 de M. Studer, rapporteur]

Garantie de la gratuité des dispositifs de contrôle parental mis à la disposition des utilisateurs sur les équipements terminaux destinés à l’utilisation de services de communication [AC38 de M. Studer, rapporteur]

Extension de l’obligation de vérification de la certification du produit à tous les acteurs de la chaine de valeur de la distribution des équipements terminaux [AC33 de M. Studer, rapporteur]

Extension aux personnes commercialisant ces équipements terminaux d’occasion de l’obligation de s’assurer qu’un dispositif de contrôle parental aisément accessible et activable soit présent sur les équipements vendus [AC27 de Mme Racon-Bouzon (LaREM)]

Détermination par un décret en Conseil d’État des fonctionnalités et caractéristiques minimales du dispositif proposé par les fabricants et possibilité, pour le ministre compétent, d'interdire la mise sur le marché ou d'ordonner le retrait ou le rappel des produits non conformes [AC34 de M. Studer, rapporteur]

Introduction, pour les personnes commercialisant des équipements terminaux d’occasion, d’un régime d’application transitoire de l’obligation de s’assurer qu’un dispositif de contrôle parental aisément accessible et activable soit présent sur les équipements vendus, selon la date de première mise sur le marché des équipements terminaux vendus [AC28 de Mme Racon-Bouzon (LaREM)]

Article 2 : Compétence de l’Agence nationale des fréquences

Article 3 : Gratuité des dispositifs de contrôle parental mis à disposition par les fournisseurs d’accès à internet

Prise en compte par le décret de la nature de l’activité des fournisseurs d’accès à Internet dans la définition des fonctionnalités minimales et des caractéristiques techniques des dispositifs de contrôle parental [amendements identiques AC3 de Mme Duby-Muller (LR) et AC20 de M. Le Bohec (LaREM) et sous-amendement AC39 de M. Studer, rapporteur]

Article 4 : Gage financier

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 4893 :
Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mardi 18 janvier 2022 Compte-rendu Vidéo

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à Internet, n° 364 , déposé(e) le 18 janvier 2022 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

Examen en commission

Commission des affaires économiques Commission saisie au fond
Rapporteure :

La commission a nommé Mme Sylviane Noël , rapporteure

Rapport de la commission :

Rapport, n° 397 , document non encore publié

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 398

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mercredi 9 février 2022 Compte-rendu

logo Commission Mixte Paritaire Accord

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 10 février 2022
Rapporteurs :

La commission a nommé M. Bruno Studer et Mme Sylviane Noël , rapporteurs (Nomination : jeudi 17 février 2022)

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :

Rapport, n° 5046 ( PDF) , déposé(e) le 17 février 2022 , mis(e) en ligne le 18 février 2022 à 20h15

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :

Rapport, n° 515 , document non encore publié

Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :

Texte de la commission, n° 5046-A0 ( PDF) , déposé(e) le 17 février 2022 , mis(e) en ligne le 17 février 2022 à 18h30

Texte de la Commission mixte paritaire :
Sénat :

Texte de la commission , n° 516

Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire

Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :

Texte de la commission, n° 5046-A0 ( PDF) , déposé(e) le 17 février 2022 , mis(e) en ligne le 17 février 2022 à 18h30

Discussion en séance publique

Troisième séance publique du mardi 22 février 2022 Compte-rendu Vidéo

Texte adopté

Texte adopté le 22 février 2022, T.A. n° 811 ( PDF) , mis(e) en ligne le 4 mars 2022 à 15h26

Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)

Lecture au Sénat
Texte examiné :

Texte de la commission , n° 516

Discussion en séance publique

Séance publique du jeudi 24 février 2022 Compte-rendu

Texte adopté

Texte adopté le 24 février 2022, T.A. n° 118

logo Promulgation de la loi