Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 13 décembre 2021
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet, n° 4646 ( PDF) , déposé(e) le 3 novembre 2021 , mis(e) en ligne le 15 novembre 2021 à 11h00
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet, n° 4646 ( PDF) , déposé(e) le 3 novembre 2021 , mis(e) en ligne le 15 novembre 2021 à 11h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Examen en commission
Commission des affaires culturelles et de l'éducation Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Bruno Studer , rapporteur (Nomination : mercredi 8 décembre 2021)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 4893 ( PDF) , déposé(e) le 12 janvier 2022 , mis(e) en ligne le 14 janvier 2022 à 19h10
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 4893-A0 ( PDF) , déposé(e) le 12 janvier 2022 , mis(e) en ligne le 13 janvier 2022 à 11h00
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 12 janvier 2022 , mis(e) en ligne le 13 janvier 2022 à 11h00
Amendements déposés sur le texte n° 4646 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 8 décembre 2021 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 12 janvier 2022 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
Mardi 18 janvier 2022 à 14h45 Compte-rendu
– Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission sur la proposition de loi :
Article 1er : Pré-installation obligatoire d’un dispositif de contrôle parental sur les appareils connectés
Exclusion de l’application de la loi des fournisseurs d’accès à internet, qui font l'objet d'une disposition spécifique, ainsi que des objets connectés qui ne présentent aucun risque pour les mineurs, tels que les appareils domotiques ne permettant pas la navigation sur internet ou encore les équipements nativement sûrs [AC31 de M. Studer, rapporteur]
Soumission des mandataires des fabricants aux mêmes obligations d’assurance et de certification de l’intégration des dispositifs sur les équipements terminaux lors de leur mise sur le marché, lorsqu'ils sont effectivement mandatés en ce sens [AC32 de M. Studer, rapporteur]
Garantie de la gratuité des dispositifs de contrôle parental mis à la disposition des utilisateurs sur les équipements terminaux destinés à l’utilisation de services de communication [AC38 de M. Studer, rapporteur]
Extension de l’obligation de vérification de la certification du produit à tous les acteurs de la chaine de valeur de la distribution des équipements terminaux [AC33 de M. Studer, rapporteur]
Extension aux personnes commercialisant ces équipements terminaux d’occasion de l’obligation de s’assurer qu’un dispositif de contrôle parental aisément accessible et activable soit présent sur les équipements vendus [AC27 de Mme Racon-Bouzon (LaREM)]
Détermination par un décret en Conseil d’État des fonctionnalités et caractéristiques minimales du dispositif proposé par les fabricants et possibilité, pour le ministre compétent, d'interdire la mise sur le marché ou d'ordonner le retrait ou le rappel des produits non conformes [AC34 de M. Studer, rapporteur]
Introduction, pour les personnes commercialisant des équipements terminaux d’occasion, d’un régime d’application transitoire de l’obligation de s’assurer qu’un dispositif de contrôle parental aisément accessible et activable soit présent sur les équipements vendus, selon la date de première mise sur le marché des équipements terminaux vendus [AC28 de Mme Racon-Bouzon (LaREM)]
Article 2 : Compétence de l’Agence nationale des fréquences
Article 3 : Gratuité des dispositifs de contrôle parental mis à disposition par les fournisseurs d’accès à internet
Prise en compte par le décret de la nature de l’activité des fournisseurs d’accès à Internet dans la définition des fonctionnalités minimales et des caractéristiques techniques des dispositifs de contrôle parental [amendements identiques AC3 de Mme Duby-Muller (LR) et AC20 de M. Le Bohec (LaREM) et sous-amendement AC39 de M. Studer, rapporteur]
Article 4 : Gage financier
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 4893-A0Amendements déposés sur le texte n° 4893 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mardi 18 janvier 2022 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à Internet le 18 janvier 2022, T.A. n° 755 ( PDF) , mis(e) en ligne le 18 janvier 2022 à 20h00
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à Internet, n° 364 , déposé(e) le 18 janvier 2022 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Sylviane Noël , rapporteure
Rapport de la commission :
Rapport, n° 397 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 398Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mercredi 9 février 2022 Compte-rendu
Commission Mixte Paritaire Accord
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet, n° 5031 ( PDF) , déposé(e) le 10 février 2022 , mis(e) en ligne le 11 février 2022 à 11h00
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 10 février 2022Composition :
Accédez à la composition de la CMPRapporteurs :
La commission a nommé M. Bruno Studer et Mme Sylviane Noël , rapporteurs (Nomination : jeudi 17 février 2022)
Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :
Rapport, n° 5046 ( PDF) , déposé(e) le 17 février 2022 , mis(e) en ligne le 18 février 2022 à 20h15
Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :
Rapport, n° 515 , document non encore publié
Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :
Texte de la commission, n° 5046-A0 ( PDF) , déposé(e) le 17 février 2022 , mis(e) en ligne le 17 février 2022 à 18h30
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 5046-A0 ( PDF) , déposé(e) le 17 février 2022 , mis(e) en ligne le 17 février 2022 à 18h30
Discussion en séance publique
Troisième séance publique du mardi 22 février 2022 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Texte adopté le 22 février 2022, T.A. n° 811 ( PDF) , mis(e) en ligne le 4 mars 2022 à 15h26
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Lecture au Sénat
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 516
Discussion en séance publique
Séance publique du jeudi 24 février 2022 Compte-rendu
Texte adopté
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 3 mars 2022 [sur le site Légifrance]
Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)