Convention avec la Suisse sur les poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux

Projet de ratification des traités et conventions

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 11 décembre 2019

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil Fédéral suisse relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux et les ouvrages multimétaux, n° 199 , déposé(e) le 11 décembre 2019 , document non encore publié

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 11 décembre 2019

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil Fédéral suisse relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux et les ouvrages multimétaux.
 
Cette convention entre la France et la Suisse permettra la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux et les ouvrages multimétaux. Un poinçon est une marque officielle appliquée par le fabricant ou l’importateur d’un objet en métal précieux pour en indiquer la provenance, ou par l’État pour en garantir le titre (c’est-à-dire sa teneur en métal précieux) et l’origine.
 
La précédente version de cette convention, signée le 2 juin 1987, était limitée aux ouvrages en métaux précieux, à savoir les ouvrages en alliages d’or, d’argent et de platine. Elle ne couvrait donc pas les ouvrages « multimétaux », c’est-à-dire constitués à la fois de métal précieux et de métal commun.
 
La convention, dans sa version révisée, signée le 19 juin 2018 à Paris, a ainsi pour objectif de mettre à jour les dispositions législatives visées par celle de 1987 et d’étendre aux ouvrages multimétaux son champ d’application. Ainsi, les poinçons apposés sur ces derniers ouvrages bénéficieront d’une reconnaissance mutuelle, au même titre que les ouvrages en métaux précieux.
 
Nos relations avec nos voisins suisses sont importantes dans le domaine de l’horlogerie et de la bijouterie, qui sont les principaux ouvrages multimétaux. En effet, nos exportations horlogères vers la Suisse se sont élevées à 466 millions d’euros en 2016, 460 millions d’euros en 2017 et à 539 millions d’euros en 2018.
 
Cette convention témoigne de la volonté de nos deux pays de promouvoir et de faciliter les échanges d’ouvrages en métaux précieux et multimétaux, tout en assurant la protection des consommateurs au moyen de la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur ces ouvrages.

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil Fédéral suisse relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux et les ouvrages multimétaux, n° 199 , déposé(e) le 11 décembre 2019 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Examen en commission

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Richard Yung , rapporteur

Rapport de la commission :

Rapport, n° 328 , document non encore publié

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 329

Examen en commission

Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. M'jid El Guerrab , rapporteur (Nomination : mercredi 3 juin 2020)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 4031 ( PDF) , déposé(e) le 31 mars 2021 , mis(e) en ligne le 6 avril 2021 à 18h10

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 31 mars 2021 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du jeudi 15 avril 2021 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du jeudi 15 avril 2021 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du jeudi 15 avril 2021 Compte-rendu