Approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour

Projet de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale

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Examen en commission

Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteure :

La commission a nommé Mme Anne Genetet , rapporteure (Nomination : mercredi 13 octobre 2021)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 5028 ( PDF) , déposé(e) le 9 février 2022 , mis(e) en ligne le 11 février 2022 à 18h15

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 13 octobre 2021 à 11h45 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte
- Nomination rapporteur

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du jeudi 17 février 2022 Compte-rendu Vidéo

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour, n° 517 , déposé(e) le 17 février 2022 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées