Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouve
Projet de ratification des traités et conventions
Replier le dossier legislatif ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
à l'Assemblée nationale
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali, n° 3816 ( PDF) , déposé(e) le 27 janvier 2021 , mis(e) en ligne le 27 janvier 2021 à 17h00
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali, n° 3816 ( PDF) , déposé(e) le 27 janvier 2021 , mis(e) en ligne le 27 janvier 2021 à 17h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Sira Sylla , rapporteure (Nomination : mercredi 31 mars 2021)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 4179 ( PDF) , déposé(e) le 19 mai 2021 , mis(e) en ligne le 26 mai 2021 à 13h20
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 31 mars 2021 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 19 mai 2021 à 9h30 Compte-rendu Vidéo