Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative à la création d'un délit pour dépôt sauvage, n° 1992 ( PDF) , déposé(e) le 5 juin 2019 , mis(e) en ligne le 7 juin 2019 à 16h00 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire