Création de polices territoriales

Proposition de loi

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M. René Vandierendonck.

Proposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement , n° 553 , déposé(e) le 26 avril 2013 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

La commission a nommé Mme Virginie Klès , rapporteure

Rapport, n° 608 , document non encore publié

Texte de la commission , n° 609

Séance publique du lundi 16 juin 2014 Compte-rendu

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement , n° 2034 ( PDF) , déposé(e) le 17 juin 2014 , mis(e) en ligne le 23 juin 2014 à 15h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement, n° 64 ( PDF) , déposé(e) le 6 juillet 2017 , mis(e) en ligne le 19 juillet 2017 à 10h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement , n° 59 ( PDF) , déposé(e) le 11 juillet 2022 , mis(e) en ligne le 12 juillet 2022 à 17h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Les étapes de la procédure