Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à faciliter les crédits inter-entreprises, n° 2381 ( PDF) , déposé(e) le 6 novembre 2019 , mis(e) en ligne le 6 novembre 2019 à 17h40 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
