Crémation d’un cercueil du corps d’une personne décédée à l’étranger

Proposition de loi permettant d’autoriser la crémation d’un cercueil du corps d’une personne décédée à l’étranger, n° 3674 ( PDF) , déposé(e) le 14 décembre 2020 , mis(e) en ligne le 16 décembre 2020 à 11h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République