Qualifier de crime l'incendie d'un bien reconnu comme trésor national
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à qualifier de crime l'incendie d'un bien reconnu comme trésor national, n° 3322 ( PDF) , déposé(e) le 15 septembre 2020 , mis(e) en ligne le 16 septembre 2020 à 15h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
