Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi crise du covid-19 et commerces : que les "gagnants" reversent aux "perdants", n° 3142 ( PDF) , déposé(e) le 30 juin 2020 , mis(e) en ligne le 1er juillet 2020 à 11h10 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
