Rapport d'information sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n° 4406)

Rapport d'information

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Les étapes de la procédure

Le rapporteur

Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation