Débat commun des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale

proposition de loi constitutionnelle visant à soumettre les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale à un débat commun ( PDF) , déposé(e) le 2 juillet 2018 , mis(e) en ligne le 4 juillet 2018 à 10h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République