Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi tendant à garantir la décence des logements conventionnés, n° 3667 ( PDF) , déposé(e) le 14 décembre 2020 , mis(e) en ligne le 15 décembre 2020 à 10h10 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques