Obligation de domiciliation auprès de la mairie du lieu de domicile
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi rendant obligatoire la déclaration de domiciliation auprès de la mairie du lieu de domicile, n° 197 ( PDF) , déposé(e) le 27 septembre 2017 , mis(e) en ligne le 29 septembre 2017 à 10h40 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République