Déduction fiscale sur les amortissements des entreprises

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à permettre aux entreprises de conserver une déduction fiscale sur leurs amortissements malgré une période de non-activité ou de baisse d’activité due à la crise sanitaire, n° 3145 ( PDF) , déposé(e) le 30 juin 2020 , mis(e) en ligne le 1er juillet 2020 à 12h15 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

Mme Véronique Louwagie

Les co-signataires

Mme Virginie Duby-Muller, M. Nicolas Forissier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Marine Brenier, M. Patrick Hetzel, M. Bernard Perrut, M. Jean-Carles Grelier, M. Marc Le Fur, M. Fabien Di Filippo, Mme Valérie Boyer, M. Thibault Bazin, M. Jérôme Nury, M. Alain Ramadier, M. Jean-Marie Sermier, Mme Constance Le Grip, M. Martial Saddier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Valérie Beauvais, Mme Bérengère Poletti, Mme Nadia Ramassamy, M. Pierre Vatin, M. Raphaël Schellenberger, M. Robin Reda, Mme Émilie Bonnivard, M. Éric Ciotti, M. Gilles Lurton, M. Jean-Claude Bouchet, M. Didier Quentin, Mme Isabelle Valentin, M. Guillaume Peltier, M. Michel Herbillon, Mme Annie Genevard, M. Fabrice Brun, M. Stéphane Viry, Mme Brigitte Kuster, M. Éric Straumann.