Défenseur des droits

Proposition de loi organique

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi organique à l'Assemblée nationale

Proposition de loi organique portant renforcement des missions et de l’indépendance du Défenseur des droits, n° 3629 ( PDF) , déposé(e) le 2 décembre 2020 , mis(e) en ligne le 2 décembre 2020 à 18h05 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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