Défenseur des droits

Proposition de loi organique

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Dépôt : Proposition de loi organique à l'Assemblée nationale

Proposition de loi organique portant renforcement des missions et de l’indépendance du Défenseur des droits, n° 3629 ( PDF) , déposé(e) le 2 décembre 2020 , mis(e) en ligne le 2 décembre 2020 à 18h05 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Les auteurs de la proposition

Les co-signataires

Mme Béatrice Descamps, Mme Sophie Auconie, M. Guy Bricout, Mme Valérie Six, M. Grégory Labille, Mme Nicole Sanquer, M. Philippe Dunoyer, M. Yannick Favennec-Bécot, M. André Chassaigne, Mme Élisabeth Toutut-Picard, M. Hugues Renson, Mme Cécile Rilhac, Mme Sira Sylla, M. Didier Baichère, Mme Michèle Peyron, Mme Mireille Clapot, Mme Frédérique Dumas, Mme Maina Sage, M. Paul Molac, M. Loïc Dombreval, M. Olivier Falorni, M. Richard Ramos, Mme Cécile Delpirou, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annie Vidal, M. Matthieu Orphelin, M. Alain Tourret, M. François-Michel Lambert, Mme Valérie Petit, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Sandrine Josso, Mme Pascale Boyer, M. Fabrice Brun, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Sophie Panonacle, M. Erwan Balanant, M. Pierre Person, M. Sylvain Templier, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre-Alain Raphan, M. Benoit Simian, M. Jacques Krabal, Mme Souad Zitouni, Mme Claire Bouchet, Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Nathalie Bassire, M. Guillaume Chiche, Mme Fabienne Colboc, M. Jacques Maire, Mme Bénédicte Pételle, Mme Stella Dupont, Mme Annie Chapelier, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Corinne Vignon, Mme Claire Guion-Firmin, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Marie Silin.