Défiscalisation des heures supplémentaires pendant la crise du Covid-19

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à défiscaliser complètement les heures supplémentaires afin de soutenir la reprise de l'économie et de relancer le pays suite à la crise du Covid-19 , n° 2791 ( PDF) , déposé(e) le 7 avril 2020 , mis(e) en ligne le 8 avril 2020 à 11h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

Mme Valérie Bazin-Malgras

Les co-signataires

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Didier Quentin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bernard Perrut, Mme Frédérique Meunier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Martial Saddier, M. Jean-Carles Grelier, M. Marc Le Fur, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Constance Le Grip, M. Nicolas Forissier, Mme Geneviève Levy, M. Jean-Pierre Door, M. Michel Vialay, M. Jacques Cattin, Mme Brigitte Kuster, M. Patrick Hetzel, M. Alain Ramadier, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Raphaël Schellenberger, Mme Véronique Louwagie, M. Jean-Marie Sermier, M. Arnaud Viala, M. Michel Herbillon, M. Gilles Lurton, M. Ian Boucard, M. Éric Ciotti, M. Jean-Louis Masson, M. Éric Straumann, Mme Émilie Bonnivard, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, M. David Lorion, Mme Josiane Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Xavier Breton, M. Daniel Fasquelle, Mme Valérie Lacroute, Mme Bérengère Poletti, Mme Annie Genevard, M. Julien Aubert, M. Guillaume Peltier, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Frédéric Reiss, M. Philippe Gosselin, M. Pierre Vatin, M. Julien Dive, Mme Isabelle Valentin, M. Bernard Deflesselles, M. Fabien Di Filippo, M. Stéphane Viry, M. Olivier Dassault, M. Gérard Menuel.