Défiscaliser à 100 % les services à la personne, dans une limite globale de 10 000 euros annuels

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à défiscaliser à 100 % les services à la personne, dans une limite globale de 10 000 euros annuels, n° 4124 ( PDF) , déposé(e) le 4 mai 2021 , mis(e) en ligne le 6 mai 2021 à 14h35 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

Mme Isabelle Valentin

Les co-signataires

Mme Bérengère Poletti, M. Bernard Perrut, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bernard Bouley, M. Pierre Cordier, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Jacques Cattin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Geneviève Levy, M. Martial Saddier, M. Jean-Luc Reitzer, M. Robert Therry, M. Arnaud Viala, M. Marc Le Fur, M. Stéphane Viry, M. Didier Quentin, M. Guillaume Peltier, M. Michel Vialay, M. Éric Pauget, M. Julien Ravier, M. Robin Reda, Mme Virginie Duby-Muller, M. Gérard Menuel, M. Patrick Hetzel, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Claude de Ganay, M. Jean-Yves Bony.