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Délai de rétractation au bénéfice des consommateurs dans les foires et salons

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à instaurer un délai de rétractation au bénéfice des consommateurs dans les foires et salons, n° 2000 ( PDF) , déposé(e) le 5 juin 2019 , mis(e) en ligne le 7 juin 2019 à 19h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

Les co-signataires