Conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème lég.

Proposition de loi tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires , n° 587 , déposé(e) le 10 mai 2016 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. René Vandierendonck , rapporteur

Rapport de la commission :

Rapport, n° 157 , document non encore publié

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 158

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mardi 6 décembre 2016 Compte-rendu

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Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires , n° 4280 ( PDF) , déposé(e) le 6 décembre 2016 , mis(e) en ligne le 9 décembre 2016 à 11h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires , n° 83 ( PDF) , déposé(e) le 6 juillet 2017 , mis(e) en ligne le 21 juillet 2017 à 13h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires , n° 73 ( PDF) , déposé(e) le 11 juillet 2022 , mis(e) en ligne le 13 juillet 2022 à 9h17 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République