Délit d'incitation à la haine de la France et éloignement du territoire

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à créer un délit d'incitation à la haine de la France et à éloigner du territoire les étrangers qui s'en seraient rendus coupables, n° 928 ( PDF) , déposé(e) le 9 mai 2018 , mis(e) en ligne le 14 mai 2018 à 18h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Éric Ciotti

Les co-signataires

M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Robin Reda, Mme Valérie Boyer, Mme Bérengère Poletti, M. Patrick Hetzel, M. Bernard Perrut, M. Bernard Brochand, M. Didier Quentin, M. Charles de la Verpillière, Mme Brigitte Kuster, M. Fabien Di Filippo, M. Marc Le Fur, M. Patrice Verchère, M. Olivier Dassault, M. Alain Ramadier, M. Damien Abad, M. Bernard Reynès, Mme Annie Genevard, Mme Frédérique Meunier, M. Michel Vialay, M. Pierre Cordier, Mme Véronique Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Éric Straumann, M. Claude Goasguen, M. Jean-Claude Bouchet, M. Jean-François Parigi, M. Thibault Bazin, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Raphaël Schellenberger, M. Philippe Gosselin, Mme Geneviève Levy, M. Martial Saddier, Mme Virginie Duby-Muller, M. Guillaume Peltier.