Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions, n° 2386 rectifié ( PDF) , déposé(e) le 6 novembre 2019 , mis(e) en ligne le 8 novembre 2019 à 12h00
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions, n° 2386 rectifié ( PDF) , déposé(e) le 6 novembre 2019 , mis(e) en ligne le 8 novembre 2019 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Jeanine Dubié , rapporteure (Nomination : mercredi 22 janvier 2020)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 2653 ( PDF) , déposé(e) le 5 février 2020 , mis(e) en ligne le 11 février 2020 à 13h10
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 2653-A0 ( PDF) , déposé(e) le 5 février 2020 , mis(e) en ligne le 5 février 2020 à 15h30
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 5 février 2020 , mis(e) en ligne le 5 février 2020 à 15h35
Amendements déposés sur le texte n° 2386 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 22 janvier 2020 à 9h35 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 5 février 2020 à 10h05 Compte-rendu Vidéo
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 2653-A0Amendements déposés sur le texte n° 2653 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Deuxième séance publique du jeudi 13 février 2020 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions le 13 février 2020, T.A. n° 407 ( PDF) , mis(e) en ligne le 14 février 2020 à 10h00
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, n° 320 , déposé(e) le 13 février 2020 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mercredi 24 juin 2020 Compte-rendu
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 3 juillet 2020 [sur le site Légifrance]