Accélérer la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à accélérer la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme, n° 3749 ( PDF) , déposé(e) le 19 janvier 2021 , mis(e) en ligne le 19 janvier 2021 à 18h50 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

Mme Isabelle Valentin

Les co-signataires

Mme Josiane Corneloup, M. Jacques Cattin, M. Jean-Marie Sermier, Mme Frédérique Meunier, M. Bernard Bouley, M. Gérard Menuel, Mme Edith Audibert, M. Jean-François Parigi, M. Bernard Perrut, M. Bernard Deflesselles, M. Robert Therry, Mme Bérengère Poletti, M. Arnaud Viala, M. Vincent Descoeur, Mme Véronique Louwagie, M. Martial Saddier, M. Stéphane Viry, M. Jean-Pierre Vigier, M. Éric Pauget, M. Dino Cinieri, Mme Nathalie Serre, Mme Émilie Bonnivard, M. Julien Ravier.