Demi-part fiscale pour les veufs et veuves ayant eu un enfant

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale pour les veufs et veuves ayant eu un enfant, n° 834 ( PDF) , déposé(e) le 29 mars 2018 , mis(e) en ligne le 29 mars 2018 à 18h35 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

M. Vincent Descoeur

Les co-signataires

M. Thibault Bazin, M. Franck Marlin, M. Alain Ramadier, M. Maxime Minot, Mme Nathalie Bassire, Mme Brigitte Kuster, M. Fabrice Brun, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sébastien Leclerc, M. Michel Vialay, M. Jean-Yves Bony, Mme Valérie Boyer, M. Damien Abad, M. Marc Le Fur, M. Jean-Marie Sermier, M. Patrick Hetzel, Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Frédérique Meunier, M. Frédéric Reiss, M. Didier Quentin, M. Jean-Louis Masson, M. Arnaud Viala, Mme Virginie Duby-Muller, M. Bernard Perrut, Mme Geneviève Levy, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Jacques Cattin, M. Jean-Luc Reitzer, Mme Isabelle Valentin, M. Vincent Rolland, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Carles Grelier, M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Martial Saddier, M. Philippe Gosselin, M. Gilles Lurton, M. Fabien Di Filippo, M. Rémi Delatte, Mme Bérengère Poletti, M. Éric Pauget, M. Laurent Furst, Mme Valérie Beauvais, M. Jean-François Parigi, Mme Valérie Lacroute, M. Michel Herbillon, M. Emmanuel Maquet, M. Nicolas Forissier, M. Bernard Brochand, Mme Marianne Dubois, M. Daniel Fasquelle, M. Julien Aubert, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, M. Xavier Breton, Mme Constance Le Grip, Mme Annie Genevard.