Rétablissement de la demi-part destinée aux veufs et veuves
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à promouvoir la justice sociale par le rétablissement de la demi-part destinée aux veufs et veuves, n° 5176 ( PDF) , déposé(e) le 15 mars 2022 , mis(e) en ligne le 16 mars 2022 à 11h15 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
