Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative à la démocratie en santé, n° 4638 rectifié ( PDF) , déposé(e) le 3 novembre 2021 , mis(e) en ligne le 3 novembre 2021 à 20h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales