Déplacement des bureaux de tabac dans une même intercommunalité

Proposition de loi visant à faciliter le déplacement des bureaux de tabac au sein d'une même intercommunalité, n° 1740 ( PDF) , déposé(e) le 6 mars 2019 , mis(e) en ligne le 7 mars 2019 à 16h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques