Limiter le détournement des demandes de titre de séjour pour soins

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à limiter le détournement des demandes de titre de séjour pour soins, n° 5014 ( PDF) , déposé(e) le 8 février 2022 , mis(e) en ligne le 9 février 2022 à 10h40 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Robin Reda

Les co-signataires

Mme Émilie Bonnivard, Mme Edith Audibert, M. Mansour Kamardine, M. Frédéric Reiss, M. Philippe Benassaya, Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Jean-Pierre Door, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Fabien Di Filippo, M. Pierre Cordier, M. Dino Cinieri, Mme Frédérique Meunier, Mme Constance Le Grip, M. Bernard Bouley, M. Bernard Deflesselles, M. Éric Pauget, Mme Brigitte Kuster, Mme Marine Brenier, Mme Véronique Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Patrick Hetzel, Mme Geneviève Levy, M. Bernard Reynès, M. Pierre Vatin, Mme Sandra Boëlle, M. Charles de la Verpillière, M. Bernard Perrut, M. Stéphane Viry, M. Michel Vialay, M. Robert Therry, M. Yves Hemedinger, M. Michel Herbillon, M. Jean-Luc Reitzer, M. Jean-Yves Bony, M. Julien Aubert, Mme Virginie Duby-Muller.