Interdiction de la diffusion du nom de famille et des images des terroristes

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à interdire la diffusion du nom de famille et des images des terroristes dans les médias, n° 186 ( PDF) , déposé(e) le 27 septembre 2017 , mis(e) en ligne le 28 septembre 2017 à 18h42 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Mme Brigitte Kuster

Les co-signataires

M. Martial Saddier, Mme Émilie Bonnivard, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Thibault Bazin, M. Fabien Di Filippo, M. Bernard Brochand, M. Julien Dive, M. Nicolas Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Alain Ramadier, M. Olivier Dassault, M. Damien Abad, Mme Annie Genevard, Mme Valérie Lacroute, M. Didier Quentin, M. Sébastien Huyghe, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Jean-Charles Taugourdeau.