Dispositif du mécénat de compétences des entreprises

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à améliorer le dispositif du mécénat de compétences des entreprises, n° 3154 ( PDF) , déposé(e) le 30 juin 2020 , mis(e) en ligne le 1er juillet 2020 à 11h10 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

M. Stéphane Viry

Les co-signataires

M. Julien Aubert, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Ian Boucard, M. Fabrice Brun, M. Jacques Cattin, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, M. Olivier Dassault, M. Rémi Delatte, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, M. Nicolas Forissier, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Claire Guion-Firmin, M. Patrick Hetzel, Mme Brigitte Kuster, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, Mme Geneviève Levy, Mme Véronique Louwagie, Mme Frédérique Meunier, M. Éric Pauget, M. Guillaume Peltier, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Luc Reitzer, M. Vincent Rolland, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean-Marie Sermier, Mme Isabelle Valentin, M. Arnaud Viala, M. Michel Vialay, M. Jean-Pierre Vigier.